Le guide des infractions : crimes, délits, contraventions, poursu

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Propose plus de 950 formules d'infractions couvrant la plus large partie du contentieux pénal. Permet de dégager les éléments constitutifs des infractions, les peines applicables, les textes les concernant, ainsi que leur codification informatique dans la table nationale Natinf. Aborde aussi les techniques courantes d'exercice des poursuites.


Spécifications techniques

Date de sortie24 avril 2003
LangueFrançais
ÉditeurDALLOZ
CollectionGuides Dalloz
Catégories
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
FormatLivre de poche
Mesure19.0 cm (Hauteur), 11 cm (Largeur)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier

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