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Le guide des infractions : crimes, délits, contraventions, poursu
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Propose plus de 950 formules d'infractions couvrant la plus large partie du contentieux pénal. Permet de dégager les éléments constitutifs des infractions, les peines applicables, les textes les concernant, ainsi que leur codification informatique dans la table nationale Natinf. Aborde aussi les techniques courantes d'exercice des poursuites.
Spécifications techniques
Date de sortie | 24 avril 2003 |
Langue | Français |
Éditeur | DALLOZ |
Collection | Guides Dalloz |
Catégories | |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Format | Livre de poche |
Mesure | 19.0 cm (Hauteur), 11 cm (Largeur) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |