La réforme de la prescription en matière civile

Réflexions sur la prescription civile à la suite de la réforme de juin 2008 : nature de la prescription, durée, nouvelles règles de droit transitoire, l'incidence de la réforme en droit immobilier et sur le droit de la réparation du préjudice corporel.


Spécifications techniques

Date de sortie10 mars 2010
LangueFrançais
ÉditeurDALLOZ
CollectionThèmes et commentaires. Actes
Catégories
Nombre de pages111 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 17 cm (Largeur), 190 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier