L'arbitrage

L'arbitrageQuestions contemporainesLe décret du 13 janvier 2011 a eu pour but d'assurer l'attractivité de l'arbitrage en France, terre d'accueil pour ce mode de règlement juridictionnel, mais contractuel des litiges. Durant les négociations, la perspective d'un différend est si éloignée que l'évoquer peut être de nature à troubler les esprits. Or la détermination de ce que sera l'éventuel règlement des conflits est essentielle pour des raisons de sécurité juridique.Le présent
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Spécifications techniques

Date de sortie01 juillet 2012
LangueFrançais
ÉditeurHARMATTAN (L')
CollectionDroit privé et sciences crimin
Catégories
Nombre de pages216 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 350 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier
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