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Demande Conjointe de Fixation du Droit de Garde et d'Accès de la
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Lorsque des conjoints de fait se séparent, beaucoup de choses peuvent faire l’objet d’une entente. Si le couple a des enfants, il peut faire entériner par le tribunal l’entente qui règle les questions du droit de garde, du droit d’accès et de la pension alimentaire pour enfants. Ceux et celles qui sont en mesure d’évaluer l’impact personnel et financier de leurs décisions au regard de ces questions trouveront dans la brochure Demande conjointe de fixation du droit de garde et
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Spécifications techniques
Date de sortie | 01 janvier 2006 |
Langue | Français |
Éditeur | PUBLICATIONS DU QUEBEC |
Collection | JUSTICE A VOTRE PORTÉE |
Catégories | |
Nombre de pages | 23 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 28 cm (Hauteur), 11 cm (Largeur) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |