L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit f

Bibliothèque finances publiques et fiscalitéTome 55L'autonomie financière des collectivités territoriales s'est construite de manière hésitante, au travers des débats sur la décentralisation et la libre administration.Un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales a finalement été institué dans le cadre de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Pour autant, l'interprétation et l'application de ce principe continuent à poser problème. Il peut se com
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Spécifications techniques

Date de sortie04 juillet 2012
LangueFrançais
ÉditeurLGDJ
CollectionBibliothèque finances publique
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 680 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier