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Fichiers de police et de gendarmerie en France: une nouvelle étap
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Crée en 2006 par Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, le groupe de travail sur les fichiers de police et de gendarmerie a pour mission d'inventorier les outils disponibles - travail jamais encore effectué jusqu'à lors - et de les mettre en conformité avec une législation de plus en plus protectrice des libertés.Cinq années après, le groupe de travail a été pérennisé. Il s'est notamment attaché, dans un cercle vertueux et
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Technical specifications
Release date | January 07th 2012 |
Language | French |
Publisher | DOCUMENTATION FRANCAISE |
Collection | Collection des rapports offici |
Number of pages | 143 pages |
Composition | Single-component retail product |
Support | Paperback / softback |
Measure | 24.0 cm (Height), 16 cm (Width), 245 gr (Weight) |
Accessibility | No information is available regarding the accessibility of the format Paper |