Droit communautaire et impôts directs

L'objet de cet ouvrage est d'exposer comment différents mécanismes communautaires contribuent à un rapprochement progressif de la fiscalité directe des États membres et les conséquences qui sont susceptibles d'en résulter pour les opérateurs économiques et leurs conseils.Le propos des auteurs est d'en mettre en évidence les ressorts mais aussi les conséquences pratiques qui sont susceptibles d'en résulter pour les praticiens du droit fiscal, et notamment pour les entre
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Technical specifications

Release dateAugust 25th 2011
LanguageFrench
PublisherGROUPE REVUE FIDUCIAIRE
CollectionPratiques d'experts
Categories
Number of pages366 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure24.0 cm (Height), 15 cm (Width), 475 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper