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Demande Conjointe de Fixation du Droit de Garde et d'Accès de la
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Lorsque des conjoints de fait se séparent, beaucoup de choses peuvent faire l’objet d’une entente. Si le couple a des enfants, il peut faire entériner par le tribunal l’entente qui règle les questions du droit de garde, du droit d’accès et de la pension alimentaire pour enfants. Ceux et celles qui sont en mesure d’évaluer l’impact personnel et financier de leurs décisions au regard de ces questions trouveront dans la brochure Demande conjointe de fixation du droit de garde et
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Technical specifications
Release date | January 01th 2006 |
Language | French |
Publisher | PUBLICATIONS DU QUEBEC |
Collection | JUSTICE A VOTRE PORTÉE |
Categories | |
Number of pages | 23 pages |
Composition | Single-component retail product |
Support | Paperback / softback |
Measure | 28 cm (Height), 11 cm (Width) |
Accessibility | No information is available regarding the accessibility of the format Paper |